La question : À qui s’applique-t-il, et à quel titre ?
L’AI Act ne classe pas les technologies, il classe les usages
On cherche souvent si tel modèle « est conforme ». La question n’a pas de réponse, parce que le règlement ne regarde pas la technologie employée : il regarde ce qu’on lui fait décider, et il en tire quatre niveaux d’obligation.
Un même modèle peut donc se trouver interdit, très encadré ou libre selon l’usage qu’on en fait. Et une même organisation ne porte pas les mêmes obligations selon qu’elle fournit le système ou qu’elle l’emploie.
Trier des candidatures à l’embaucheHaut risque · Autorisé, sous conditions lourdes
Ce qui déclenche le niveau
Le système participe à une décision d’accès à l’emploi : c’est l’un des domaines expressément listés comme à haut risque.
Ce qu’il faut faire
Programme complet : analyse des risques, qualité et représentativité des données, documentation, journalisation, contrôle humain réel, mesure de l’exactitude et des écarts entre groupes.
À quel titre vous êtes concerné
Vous êtes déployeur si vous utilisez un outil du marché. Vous devenez fournisseur si vous le commercialisez sous votre nom, ou si vous le modifiez substantiellement.
À quel titre
Fournisseur
Vous développez un système, ou vous le mettez sur le marché sous votre nom.
Porte : La conformité du système lui-même : conception, documentation, évaluation, marquage.
Déployeur
Vous utilisez un système sous votre autorité, dans le cadre de votre activité.
Porte : L’usage : contrôle humain, information des personnes, surveillance en service, respect de la notice.
La bascule qui surprend le plus : un déployeur devient fournisseur s’il appose son nom sur le système, ou s’il en modifie substantiellement la destination. Beaucoup d’organisations se croient à l’abri parce qu’elles « ne font qu’utiliser », et changent de rang sans s’en apercevoir.
Un second régime, qui ne se lit pas sur l’échelle
Les modèles à usage général sont encadrés séparément, non selon le risque de l’usage mais parce qu’ils servent à tout : documentation technique, information des intégrateurs, politique de respect du droit d’auteur, et résumé suffisamment détaillé des contenus employés à l’entraînement. Ceux qui présentent un risque systémique portent des obligations renforcées d’évaluation et de signalement. Ce régime pèse sur l’éditeur du modèle, pas sur vous : ce que vous en attendez, c’est qu’il vous fournisse de quoi tenir vos propres obligations.
État daté
2026-08
1er août 2024Entrée en vigueur du règlement.
2 février 2025Pratiques interdites applicables, et obligation de littératie en IA.
2 août 2025Obligations des modèles à usage général, et mise en place de la gouvernance.
2 août 2026Application générale, dont les systèmes à haut risque des domaines listés.
2 août 2027Systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà soumis à une législation d’harmonisation.
Ce calendrier est celui du texte adopté. Des ajustements de calendrier et de mise en œuvre ont été mis en discussion au niveau européen, et les normes techniques qui préciseront les obligations à haut risque n’étaient pas toutes publiées à la date de cette planche. Vérifiez l’état en vigueur avant de vous engager : c’est précisément ce qu’une planche ne peut pas garantir à votre place.
Le règlement ne demande pas quelle technologie vous employez, il demande ce que vous lui faites décider, et à quel titre vous intervenez. Deux organisations utilisant le même modèle ne portent donc pas les mêmes obligations, et la même organisation n’en porte pas les mêmes selon l’usage. C’est pourquoi un inventaire des usages précède toujours utilement une politique.
Le SVG embarque ses polices : il s’ouvre à l’identique dans un navigateur et dans une suite bureautique récente. Pour un outil qui ne lit pas le vectoriel, prenez le PNG.
Réutiliser cette planche
CC BY 4.0
Vous pouvez intégrer cette planche dans un article, un intranet ou un support de cours. Elle reste interactive, et son cartouche renvoie ici : c’est la seule contrepartie demandée.
